Statistiques
Population: 32,9 millions
Grosseur de l'écomonie :

8e au monde, très intégrée à celle des États-Unis

Nature de l'économie : 31% manufacturier, 3% agriculture, 66% services
Système légal: Le droit civil au Québec, et le "Common Law" pour les lois de propriété intellectuelle ainsi que la loi des autres provinces du Canada.
Traités internationaux: La Convention de Paris, le PCT, l'ADPIC de l'OMC et le PLT.
AVOCATS DE BREVET INTERNATIONAL

L'Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC) est une agence du Gouvernement du Canada sous la responsabilité du Ministre de l'Industrie. L'OPIC comprend le Bureau des brevets, le Bureau des marques, le Bureau des dessins industriels, et le Bureau du droit d'auteur. Le commissaire de brevets est également président des autres Bureaux au sein de l'OPIC. Les bureaux de l'OPIC se trouvent à Gatineau, Québec, à deux heures de route de Montréal.

Au Canada, la Loi sur les brevets était à l'origine très similaire à la Loi américaine. En 1989, on a modifié la Loi sur les brevets de façon importante, et il s'agit maintenant d'un système du premier déposant, et de nouveauté absolue ayant un délai de grâce d'un an. Le Canada n'a pas de système dit «continuation-in-part», par contre, la priorité interne est acceptée pendant l'année prioritaire. La durée du brevet est de 20 ans, et la période de grâce est à compter uniquement de la date de dépôt et non pas la date de priorité revendiquée. La cour au Canada a adopté la doctrine provenant du Royaume-Uni quant à l'interprétation des revendications dite «purposive construction», ce qui effectivement remplace la doctrine des équivalents. Le Bureau des brevets du Canada avait des critères d'unité d'invention semblables à ceux des États-Unis, et en conséquence une demande peut présenter plusieurs revendications indépendantes de la même classe. Par contre, aujourd'hui, un jeu de revendications du style européen ayant une revendication indépendante de chaque classe est souvent accepté au niveau de l'unité d'invention.

Dans certains secteurs industriels, le brevet canadien est, de façon erronée, jugé facultatif une fois que le brevet américain est également obtenu. Le raisonnement est que les deux pays ont quasiment un seul marché, et que la partie canadienne de ce marché commun n'est pas significative. Dans les faits, le coût additionnel modique pour obtenir le brevet canadien en sus du brevet américain justifie de loin les bénéfices. L'intégration du marché canadien au marché américain rend difficile la distribution des produits à la partie américaine à l'exclusion de la partie canadienne, et en conséquence une décision favorable envers le breveté au Canada peut bien provoquer le règlement d'une dispute de contrefaçon de brevet, même si une décision correspondante aux États-Unis ne soit pas favorable.

Sommaire
Nouveauté et délai de grâce: L'invention ne doit pas avoir été divulguée au public au monde avant la date de priorité, à l'exception des divulgations provenant directement ou indirectement du demandeur il y a moins d'un an de la date de dépôt (international ou canadien). Aucune déclaration de divulgation non opposable n'est requise. Le contenu d'une demande de brevet canadien antérieure et non publiée à la date de priorité est opposable pour les fins de nouveauté mais non pas l'activité inventive.
Publication: Automatique à 18 mois
Durée: 20 ans de la date de dépôt.
Annuités: Dues à partir du 2e anniversaire au 19e.
Examen: substantif. La requête en examen est à déposer avant le 5e anniversaire du dépôt. Le premier rapport d'examen suit dans environs 2 ans de la date de requête d'examen.
Revendications: aucune taxe officielle pour le nombre de revendications ou de limite. Le rattachement ou pluridépendance des revendications est celui du PCT, et le style accepté à l'OEB est souvent accepté.
Langues acceptées au dépôt ou ouverture de phase nationale: Le français ou l'anglais seulement .
Pouvoir: Non nécessaire pour l'agent qui présente la demande pour dépôt ou la phase nationale.
Copies certifiées des documents de priorités: Non requises ou acceptées au dépôt.
Cession: Déclaration du droit du demandeur remplace une cession pour le transfert initial des droits des inventeurs au déposant. La signature des inventeurs n'est pas requise.
Délai d'ouverture de la phase nationale: 30 mois. Une ouverture de la phase nationale tardive avant 42 mois est permise moyennant une surtaxe, et ce sans justification ou pétition. Par contre, l'ouverture de la phase nationale retardée par exprès à 42 mois est à déconseiller, car il s'agit de la dernière limite pour rencontrer toute formalité de dépôt officielle.


 



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