Étapes sommaires

Les étapes dans l'obtention d'un brevet d'invention

  • Évaluation de l'innovation avec les inventeurs et la direction de l'entreprise afin de définir les objets d'intérêt à protéger
  • Évaluation de l'état de la technique antérieur le plus proche aux objets d'intérêt – recherche éventuelle et évaluation des projets de divulgation publique.
  • Détermination de la brevetabilité des objets d'intérêt et identification des inventions à breveter
  • Préparation de la description technique correspondant aux inventions à breveter. Préparation des croquis ou dessins techniques.
  • Dépôt de la première demande de brevet. On établit le statut de «brevet en instance» ou en anglais «patent pending».
  • Décision à prendre si l'invention sera divulguée au public avant les deux prochaines étapes.
  • Dépôt de toute demande de brevet correspondante dans d'autres pays. Il faut déposer dans un an de la date de priorité du premier dépôt afin de conserver l'avantage de la date du premier dépôt pour l'invention décrite dans la première demande. Pour la majorité des pays, une seule demande internationale selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) peut prendre la place des demandes nationales pendant un total de 30 mois de la date du premier dépôt. À ce temps-là, la demande PCT doit passer à sa phase nationale dans le ou les pays où le demandeur désire obtenir le brevet.
  • Publication officielle de la demande de brevet se fait de façon automatique à 18 mois de la date de priorité.
  • L'examen officiel de la demande – on doit satisfaire l'examinateur au Bureau des brevets que les revendications, qui définissent une portée large de protection de l'invention, se distinguent clairement des brevets et autres documents antérieur à la date de priorité.
  • Appel d'une décision finale négative ou Octroi du brevet – Pays par pays, on doit résoudre la décision quant à l'acceptation et l'émission du brevet. Les droits du brevet commencent au moment de l'émission
  • Taxes de maintient à payer afin de maintenir les droits. Au Canada, il s'agit d'une taxe annuelle à compter du 2e anniversaire. La durée maximale d'un brevet est 20 ans de sa date de dépôt.
BREVET POUR CLIENTS CANADIENS

Un inventeur a toujours le choix de (1) garder son invention un secret, (2) de la divulguer de sorte qu'elle devienne du domaine public et ainsi pour empêcher les tierces partie de pouvoir réinventer et breveter l'invention, et (3) de la breveter. Il n'existe pas de quatrième option, et l'inventeur a uniquement le choix de bien ou de mal gérer ces trois options. Une demande de brevet est un actif transférable qui représente la possibilité d'obtenir des droits privilégiés quant à l'exploitation de l'invention. Les invention sont toujours une amélioration par rapport à une technologie de base, et souvent elles sont une combinaison de composants connus, et en conséquence, le brevet n'accorde pas le droit d'exploiter l'invention sans violer or contrefaire les brevets antérieurs, mais par contre, il accorde le droit d'empêcher les tierces parties d'exploiter la nouvelle combinaison.

Le droit du brevet d'invention est défini par les revendications, en anglais les «claims». Une revendication définit une combinaison d'éléments, soit de la classe de structure ou d'étapes de procédé. Cette combinaison d'éléments doit être nouvelle et non suggérer par l'état de la technique selon les critères de la Loi sur les brevets du pays. Une structure comprend les compositions de matière, les constructions mécaniques, les appareils, les systèmes, les circuits, etc. Le procédé ou la méthode comprend les étapes ou les actions produisant un résultat utile. Une revendication doit définir une invention ayant une application commerciale ou industrielle. Certains pays imposent des restrictions quant à ce qui se brevète, par exemple, en Europe et au Canada, un procédé de traitement chirurgical n'est pas brevetable. Le logiciel en tant de code d'ordinateur n'est pas brevetable dans la grande majorité des pays, par contre, les procédés et les systèmes ou les appareils réalisés à partir d'un logiciel sont normalement brevetables.

Dans tous les pays mis à part les États-Unis, le brevet est accordé au premier déposant et non pas le premier inventeur. Dans le cas où deux entreprises développent indépendamment en secret la même invention, seulement la date de dépôt décide à qui on accorde le brevet, et non pas la date d'invention dans le cahier de laboratoire. Il y a discussion aux États-Unis d'homologuer leur loi, mais elle demeure un système de premier inventeur. Ceci a pour effet qu'il y a des critères de nouveauté aux États-Unis différents des autres pays, par exemple, l'objet d'une démonstration en publique aux États-Unis (que les détails techniques soient cachés ou non), ainsi que l'objet d'une offre de vente aux États-Unis, même confidentielle, deviennent de l'état de la technique antérieur un an après ces activités.

En collaborant avec les entreprises innovantes, notre objectif est de bien transformer les connaissances et les expériences acquises par la R et D, la fabrication et la mise en marché en actifs de propriété intellectuelle qui peuvent rapporter des bénéfices. Cette collaboration profonde avec nos clients sert à définir une stratégie de PI qui appuie la stratégie corporative, et è déterminer quelles inventions méritent d'être protégées par brevet.



  



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